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Dynamic Rate Solutions SARL
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Agences Partenaires et Comptes Connectés
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU Agences ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Kinko (le « Moteur de Réservation », l'« Extranet » et l'ensemble des API et intégrations associés, ci-après la « Plateforme ») par toute Agence de voyage, tour-opérateur, Channel Manager, OTA ou autre intermédiaire technique ou commercial connecté à la Plateforme (l'« Agence Partenaire ») de Dynamic Rate Solutions SARL (« Kinko », « nous »).
Les présentes CGU Agences s'appliquent exclusivement aux Agences Partenaires. Les établissements hôteliers et hébergements distribués sur la Plateforme (« Hébergements ») relèvent, pour leur part, des Conditions Générales de Vente Kinko, disponibles à l'adresse : https://kinkobooking.com/fr/conditions-generales-de-vente. Les présentes CGU Agences n'ont pas vocation à régir la relation entre Kinko et les Hébergements.
Ces CGU Agences sont distinctes et complémentaires des Conditions Générales d'Utilisation applicables aux Voyageurs/Acheteurs finaux de la Plateforme. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point relatif à la relation avec l'Agence Partenaire, les présentes CGU Agences prévalent.
Dernière mise à jour : 9 août 2026
1.1. Les présentes CGU Agences ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kinko met à la disposition de l'Agence Partenaire la Plateforme, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de cette utilisation.
1.2. Elles s'appliquent à toute Agence de voyage, tour-opérateur, Channel Manager, OTA ou autre intermédiaire connecté à la Plateforme via une intégration, une API ou tout autre moyen technique fourni par Kinko, aux fins de recherche, de distribution ou de gestion de Réservations portant sur des Hébergements référencés sur la Plateforme.
1.3. Les Hébergements exploitant la Plateforme pour la gestion et la distribution de leur propre inventaire ne sont pas régis par les présentes CGU Agences, mais par les Conditions Générales de Vente Kinko disponibles à l'adresse https://kinkobooking.com/fr/conditions-generales-de-vente.
1.4. L'accès et l'utilisation de la Plateforme par l'Agence Partenaire emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU Agences, sans réserve ni condition. L'Agence Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à toute utilisation de la Plateforme.
1.5. Un Contrat Partenaire spécifique (bon de commande, contrat-cadre ou lettre d'engagement) peut compléter, préciser ou déroger à certaines dispositions des présentes CGU pour une Agence Partenaire donnée ; en cas de contradiction, les termes du Contrat Partenaire signé prévalent sur les présentes CGU.
« Plateforme » : l'ensemble des services logiciels Kinko, incluant le Moteur de Réservation, l'Extranet, les API de connexion et les applications mobiles associées.
« Agence Partenaire » : toute personne physique ou morale (agence de voyage, tour-opérateur, Channel Manager, OTA ou autre intermédiaire) ayant créé un Compte Partenaire sur la Plateforme.
« Hébergement » : tout établissement (hôtel, maison d'hôtes, riad, appartement, résidence, attraction touristique) référencé et distribué sur la Plateforme, régi par ses propres Conditions Générales de Vente avec Kinko.
« Compte Connecté » : le compte de l'Agence Partenaire relié à la Plateforme par une clé API ou une intégration technique permettant l'échange automatisé de disponibilités, tarifs et réservations d'Hébergements.
« Réservation » : toute réservation portant sur un Hébergement, initiée par l'Agence Partenaire via la Plateforme, directement ou via son Compte Connecté.
3.1. Kinko met à disposition de l'Agence Partenaire un accès à la Plateforme selon l'un des deux modes suivants, au choix ou en combinaison : (i) l'Extranet, un portail web permettant de rechercher les disponibilités des Hébergements référencés, d'effectuer des Réservations pour le compte de ses clients et de suivre l'état de ces Réservations ; ou (ii) une connexion via les API Kinko, permettant d'intégrer ces mêmes fonctionnalités directement dans les systèmes propres de l'Agence Partenaire (GDS, outil de réservation interne, site web).
3.2. La Plateforme n'est pas elle-même un Hébergement : elle constitue un outil technologique mis à la disposition de l'Agence Partenaire pour l'exercice de son activité d'intermédiation touristique.
3.3. Kinko n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de l'exécution effective de l'expérience du séjour proposée par l'Hébergement réservé ; cette responsabilité incombe exclusivement à l'Hébergement concerné, dans le cadre de ses propres Conditions Générales de Vente avec Kinko.
3.4. Kinko se réserve le droit de faire évoluer, améliorer, suspendre temporairement ou modifier les fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve d'en informer l'Agence Partenaire dans un délai raisonnable lorsque la modification affecte substantiellement l'usage courant.
4.1. L'accès à la Plateforme est conditionné à la création d'un Compte Partenaire et, le cas échéant, à la signature d'un Contrat Partenaire ou à l'acceptation d'un bon de commande.
4.2. L'Agence Partenaire s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (identité, statut juridique, licence d'agence de voyage le cas échéant, informations fiscales) et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.
4.3. L'Agence Partenaire est seule responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ses clés API, ainsi que de toute action réalisée depuis son Compte Partenaire. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée à Kinko sans délai.
4.4. L'Agence Partenaire peut désigner un ou plusieurs utilisateurs habilités (personnel, agents, sous-traitants techniques) pour accéder à son Compte Partenaire ; elle demeure seule responsable des actions de ces utilisateurs vis-à-vis de Kinko.
L'Agence Partenaire s'engage à :
6.1. L'Agence Partenaire est seule responsable de l'exactitude des informations relatives aux Voyageurs (identité, coordonnées, informations de paiement) qu'elle transmet à la Plateforme lors d'une Réservation.
6.2. Les tarifs, disponibilités, conditions d'annulation et descriptifs des Hébergements affichés sur la Plateforme sont fournis et gérés par les Hébergements eux-mêmes ; Kinko n'exerce aucun contrôle éditorial sur ce contenu et n'en garantit pas l'exactitude, sans préjudice de son obligation de restitution fidèle de ces données à l'Agence Partenaire.
6.3. L'Agence Partenaire garantit qu'elle dispose de tous les droits nécessaires sur tout contenu propre (logo, supports marketing) qu'elle transmet à Kinko dans le cadre de l'intégration, et concède à Kinko une licence non exclusive d'utilisation de ce contenu aux seules fins d'exploitation de la Plateforme.
7.1. L'Agence Partenaire accède aux disponibilités et effectue ses Réservations soit directement via l'Extranet (portail web Kinko), soit via son Compte Connecté relié à la Plateforme par une clé API, permettant de synchroniser automatiquement les recherches de disponibilités et les Réservations entre les systèmes de l'Agence Partenaire et les Hébergements référencés sur la Plateforme.
7.2. Toute Agence Partenaire accédant à la Plateforme via l'Extranet, une clé API ou toute autre intégration technique s'engage au respect intégral des présentes CGU, y compris lorsque son accès est réalisé pour le compte de sous-agents ou de points de vente affiliés.
7.3. L'Agence Partenaire s'engage à utiliser les API Kinko strictement conformément à la documentation technique fournie, à ne pas dépasser les limites d'appels (rate limits) définies par Kinko, et à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.
7.4. Kinko ne garantit pas la disponibilité continue des connexions avec des systèmes tiers exploités par l'Agence Partenaire (GDS, outils internes de réservation, moteurs de distribution propres) ; toute interruption imputable à un tiers ne saurait engager la responsabilité de Kinko.
7.5. En cas de divergence entre une donnée transmise via le Compte Connecté et celle enregistrée sur la Plateforme, la donnée la plus récente confirmée par la Plateforme Kinko fait foi entre les parties, sauf erreur manifeste.
8.1. L'accès et l'utilisation de la Plateforme (Extranet et API) sont fournis gratuitement à l'Agence Partenaire. Aucun abonnement, frais d'accès, licence ou commission n'est dû par l'Agence Partenaire à Kinko au titre de l'utilisation de la Plateforme ou des Réservations qu'elle y effectue.
8.2. La gratuité de l'accès n'affecte pas la relation commerciale et financière existant, le cas échéant, entre Kinko et les Hébergements référencés sur la Plateforme, laquelle est régie exclusivement par les Conditions Générales de Vente Kinko applicables aux Hébergements.
8.3. Kinko se réserve la faculté de faire évoluer ce modèle de gratuité pour l'avenir, notamment en cas d'introduction d'une offre payante optionnelle (fonctionnalités avancées, volumes de transactions élevés, etc.) ; toute modification de cette nature fait l'objet d'une information préalable de l'Agence Partenaire dans les conditions prévues à l'Article 14, et ne saurait s'appliquer rétroactivement sans l'accord de l'Agence Partenaire.
8.4. Sauf stipulation contraire du Contrat Partenaire, les paiements dus par les Voyageurs au titre d'une Réservation sont réglés directement à l'Hébergement concerné ou selon les modalités d'encaissement précisées sur la Plateforme au moment de la réservation ; l'Agence Partenaire n'est débitrice d'aucune somme envers Kinko à ce titre.
9.1. Chaque partie s'engage à traiter les données à caractère personnel des Voyageurs et des utilisateurs du Compte Partenaire de l'Agence dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.
9.2. Kinko agit en qualité de sous-traitant ou de responsable conjoint de traitement selon les données concernées ; le détail des rôles et responsabilités respectifs peut faire l'objet d'un accord de traitement des données (« DPA ») annexé au Contrat Partenaire.
9.3. L'Agence Partenaire s'engage à ne pas utiliser les données des Voyageurs obtenues via la Plateforme à des fins autres que l'exécution de la Réservation, notamment à ne pas les exploiter à des fins de prospection commerciale directe sans consentement préalable du Voyageur.
9.4. Les informations commerciales, techniques et financières échangées entre les parties dans le cadre de la relation avec l'Agence Partenaire sont réputées confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale ou réglementaire.
10.1. La Plateforme, sa marque, son logo, son code source, ses bases de données et l'ensemble des éléments qui la composent demeurent la propriété exclusive de Dynamic Rate Solutions SARL. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Agence Partenaire.
10.2. Kinko concède à l'Agence Partenaire un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, aux seules fins d'exploitation de son activité via la Plateforme.
10.3. L'Agence Partenaire s'interdit toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie ou extraction non autorisée de tout ou partie du code, des bases de données ou des fonctionnalités de la Plateforme.
11.1. Kinko met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance planifiée, de force majeure ou de dysfonctionnement d'un prestataire technique tiers (hébergement cloud, passerelle de paiement, fournisseur de messagerie).
11.2. Kinko informe l'Agence Partenaire, dans la mesure du possible, des opérations de maintenance susceptibles d'affecter la disponibilité de la Plateforme.
11.3. Un support technique est mis à la disposition de l'Agence Partenaire selon les modalités (canaux, horaires, délais de réponse) précisées au Contrat Partenaire ou sur la Plateforme.
12.1. L'Hébergement demeure seul responsable, vis-à-vis des Voyageurs et des autorités compétentes, de l'exécution effective, de la qualité et de la conformité réglementaire de l'expérience du séjour proposée. L'Agence Partenaire demeure seule responsable de l'exactitude des informations qu'elle transmet aux Voyageurs et de la conformité de son activité d'intermédiation à la réglementation applicable.
12.2. La responsabilité de Kinko, en tant que fournisseur d'un outil technologique, ne saurait être engagée au titre d'un litige portant sur l'exécution du séjour, la qualité de l'hébergement ou tout différend relevant de la seule relation entre l'Hébergement, l'Agence Partenaire et le Voyageur.
12.3. L'accès à la Plateforme étant fourni gratuitement à l'Agence Partenaire, la responsabilité de Kinko, lorsqu'elle est engagée au titre d'un manquement démontré aux présentes CGU ou au Contrat Partenaire, est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder, sur une période de douze (12) mois, un montant forfaitaire de mille (1 000) dinars tunisiens, sauf faute lourde ou intentionnelle de Kinko ou montant différent expressément convenu au Contrat Partenaire.
12.4. Kinko ne saurait être tenue responsable des interruptions, pertes de données ou dysfonctionnements résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait imputable à un tiers non contrôlé par Kinko.
13.1. Les présentes CGU Agences s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Agence Partenaire, sans préjudice de la durée spécifique éventuellement prévue au Contrat Partenaire.
13.2. Kinko peut suspendre, à titre conservatoire et sans préavis, l'accès de l'Agence Partenaire à la Plateforme en cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, atteinte à la sécurité de la Plateforme, non-respect des obligations de l'Article 5 ou atteinte aux droits de tiers), à charge d'en informer l'Agence Partenaire dans les meilleurs délais.
13.3. Chaque partie peut résilier la relation avec l'Agence Partenaire dans les conditions de préavis prévues au Contrat Partenaire ou, à défaut, moyennant un préavis écrit raisonnable.
13.4. La résiliation entraîne la désactivation du Compte Partenaire et, le cas échéant, des Comptes Connectés associés, sans préjudice des sommes dues à Kinko au titre de la période antérieure à la résiliation.
14.1. Kinko peut modifier les présentes CGU Agences à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions réglementaires, techniques ou commerciales.
14.2. Toute modification substantielle est notifiée à l'Agence Partenaire par voie électronique (email associé au Compte Partenaire ou notification sur la Plateforme) avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.
14.3. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de ces dernières par l'Agence Partenaire.
Les présentes CGU Agences sont régies par le droit tunisien. En cas de litige ou de désaccord relatif à leur exécution ou à leur interprétation, et à défaut de résolution amiable entre les parties, seuls seront compétents les tribunaux tunisiens.
Pour toute question relative aux présentes CGU Agences, l'Agence Partenaire peut contacter Kinko aux coordonnées suivantes :
Dynamic Rate Solutions SARL
ICC, Centre Urbain Nord, 1082 Tunis, Tunisie
MF : 1697838W
Email : [email protected]